CS 2008 - mars
Le 28 mars 2008
Le Conseil Syndical du SGI FO réuni du 26 au 28 mars constate que malgré l’opposition de Force Ouvrière, exprimée notamment par son vote lors du CTPM du 22 février, le gouvernement a décidé de mettre en place la Direction Générale des Finances Publiques regroupant les services de la DGI et de la DGCP à compter du mois d’avril 2008.
Pour FO, cette réforme inscrite dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) a pour seul but de supprimer massivement des emplois dans les services des deux directions actuelles et remet en cause le principe républicain de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, et la séparation de l’assiette et du recouvrement.
Le SGI-FO dénonce le retrait des interventions de l’Etat programmé par la RGPP, en particulier au niveau départemental, en concentrant les responsabilités au niveau régional, en généralisant l’autonomie des établissements publics, et en transférant ses missions à d’autres acteurs (collectivités territoriales, agences, établissements publics et services privés).
Par ailleurs, le SGI FO s’oppose à tous les projets des pouvoirs publics visant à détruire le statut de la fonction publique et en particulier celui sur la mobilité contre lequel FO a pris position lors du dernier Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat du 18 mars.
Ce projet ouvre la possibilité à l’administration de :
- licencier les fonctionnaires et remet donc en cause la garantie d’emploi inscrite depuis toujours dans le statut de la fonction publique,
- recrutements de salariés sur contrats de droit privé en lieu et place de fonctionnaires titulaires, et confirme - comme le SGI-FO l’avait expliqué - les intentions du gouvernement qui avait créé la possibilité d’indemniser les fonctionnaires privés d’emploi.
Le SGI FO dénonce également les nouvelles modalités de négociations salariales dans la fonction publique qui instaurent une baisse programmée du pouvoir d’achat du point d’indice et qui conduit au salaire au mérite en introduisant une part importante de rémunération liée aux résultats donc au rendement.
De même, le SGI-FO rappelle son opposition au décret de septembre 2007 qui remplace la notation par un seul entretien professionnel reposant sur les objectifs et les résultats individuels. Le SGI-FO réitère sa demande d’abrogation du décret de 2002 sur l’évaluation notation et le retour aux dispositions du décret de 1959 sur la notation.
Le conseil syndical du SGI-FO constate que la détermination de FO a permis de faire un premier pas vers la satisfaction des revendications exprimées depuis de nombreuses années par le SGI-FO et notamment :
- la nécessaire reconnaissance de la technicité et des qualifications des agents de la DGI et de la DGCP en annonçant une mesure indemnitaire générale reposant sur l’IMT et prise en compte pour le calcul de la pension
- la pertinence de création de grades de fin de carrière pour tous les agents de la DGI et de la DGCP, revendication exprimée depuis de nombreuses années à la DGI par un seul syndicat, le SGI-FO.
Seule la détermination des syndicats Force Ouvrière a permis l’obtention de cette reconnaissance par le ministre.
Pour le SGI-FO, ces mesures insuffisantes dans leurs montants et financées par les suppressions d’emploi ne sauraient être la contrepartie d’une acceptation de la fusion de la DGI et de la DGCP ou de toute autre réforme passée ou en cours.
Le SGI-FO réaffirme sa volonté de tout mettre en oeuvre pour :
- la défense des intérêts et les droits et garanties des agents des impôts
- l’arrêt des suppressions d’emploi et l’obtention de création d’emplois statutaires
- le maintien du statut général de la fonction publique ainsi que les garanties des statuts particuliers des agents des impôts
Le SGI-FO réaffirme ses revendications visant à l’amélioration des droits et garanties des agents et notamment :
- une réelle refonte de la grille indiciaire
- la revalorisation de tous les régimes indemnitaires avec leur prise en compte pour le calcul de la pension
- la création de grades de fin de carrière pour tous
- la linéarité des carrières
- l’application de la règle de l’ancienneté administrative pour les mouvements de mutation tant au niveau local que national et ce pour toutes les catégories de personnel
- ......
Prenant acte de la création de la DGFP, le Conseil Syndical du SGI-FO a décidé d’unir ses forces avec le SNST FO afin de faire front face à l’administration et de défendre les intérêts des agents de la nouvelle direction.
Sur ces bases revendicatives, le conseil syndical du SGI-FO appelle tous les agents de la nouvelle direction à rejoindre les rangs de Force Ouvrière.
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DERNIERE MINUTE - Compétences croisées : Le Conseil d’Etat censure le décret ! Dans sa séance du 22 février 2008, le Conseil d’Etat saisi par le syndicat FO trésor a censuré deux dispositions du décret N° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l’exercice commun de certaines attributions des agents de la DGI et de la DGCP (compétences croisées). Sont annulés par la section du contentieux du Conseil d’Etat les 2ème et 3ème alinéas de l’article 1er du décret. Aux termes de ces deux alinéas, le DSF était autorisé à accorder pour le compte du TPG, une remise ou une modération des majorations pour retard de paiement afférents à différents impôts, et à accorder des délais de paiement pour les mêmes impôts. Or, la loi du 23 février 1963, dans un de ses articles stipule que « les comptables publics sont responsables personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes(…) des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine… ». La conseil d’Etat a considéré que le décret attaqué en ne prévoyant pas les modalités permettant aux TPG de s’assurer des conditions dans lesquelles leur responsabilité était susceptible d’être mise en cause n’a pas permis l’application des dispositions de la loi du 23 février 1963. En conséquence, le Conseil d’Etat a annulé les alinéas contestés. |
ADHEREZ A FORCE OUVRIERE
Documents joints
- CS mars 2008 (PDF - 54.7 ko)