
Les agents de la fonction publique pourront se faire indemniser
la moitié des jours accumulés sur un CET
DECRET
Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire
Les agents de la Fonction publique d’Etat et les magistrats ... lire la suite