CAP catégorie A+ : conditions
Les Commissions Administratives Paritaires Nationales sont des organismes composés comme leur nom l’indique à parité (50% des sièges détenus par l’administration et 50% par les organisations syndicales).
Elles sont au nombre de 7.
Ces organismes paritaires sont des instances institutionnelles où se défendent les intérêts individuels des agents.
Leur compétence : toutes les questions d’ordre individuel et relatives à la carrière proprement dite du fonctionnaire.
Leur composition : les délégués sont élus par l’ensemble des agents de leur grade. Chacun y détient un même droit d’expression et d’information (notamment l’accès aux dossiers individuels des agents).
Les C.A.P. discutent de toutes les questions touchant à la situation individuelle des agents :
- titularisation des agents stagiaires,
- mutation et 1ère affectation,
- tableau d’ avancement,
- liste d’aptitude,
- appel de notation,
- temps partiel,
- disponibilité,
- action disciplinaire.
La CAPN 1 gére la catégorie ES - Employés Supérieurs
- inspecteur départemental 1cl
- conservateur des hypothèques
- directeur divisionnaire
- directeur départemental
- chef des services fiscaux
Pour toute information contactez le SGI-FO
41 rue des grands champs
75020 PARIS
Tél : 01.43.73.19.57
Fax : 01.43.73.08.21
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