CAP A : conditions

Les Commissions Administratives Paritaires Nationales sont des organismes composés comme leur nom l’indique à parité (50% des sièges détenus par l’administration et 50% par les organisations syndicales).

Elles sont au nombre de 7.

Ces organismes paritaires sont des instances institutionnelles où se défendent les intérêts individuels des agents.

Leur compétence : toutes les questions d’ordre individuel et relatives à la carrière proprement dite du fonctionnaire.

Leur composition : les délégués sont élus par l’ensemble des agents de leur grade. Chacun y détient un même droit d’expression et d’information (notamment l’accès aux dossiers individuels des agents).

Les C.A.P. discutent de toutes les questions touchant à la situation individuelle des agents :

• titularisation des agents stagiaires,
• mutation et 1ère affectation,
• tableau d’ avancement,
• liste d’aptitude,
• appel de notation,
• temps partiel,
• disponibilité,
• action disciplinaire.

La CAPN 3 gére la catégorie Inspecteur

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