BN 2008 - février

Le Bureau National du SGI - FO réuni à Paris les 27 et 28 février 2008 constate que malgré l’opposition de Force Ouvrière, le gouvernement a décidé de fusionner les services de la DGI et de la DGCP en mettant en place dès le mois d’avril 2008 la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.FI.P).

Force Ouvrière a une nouvelle fois manifesté son rejet de la réforme en votant contre le décret de création de la nouvelle direction lors du CTPM du 22 février 2008.

 
Dès le début, Force Ouvrière a indiqué que cette réforme n’améliorerait pas l’exercice des missions, et par voie de conséquence le service public, parce qu’elle s’engageait sur la base d’une analyse erronée affirmant que les agents des deux Administrations exerçaient le même métier. En juillet 2005, les Syndicats FO du Trésor et de la DGI avaient d’ailleurs appelé les personnels à la grève contre un projet de rapprochement entre les deux directions préfigurant la réforme actuelle. 

Force Ouvrière n’acceptera pas que cette réforme remette en cause l’avenir professionnel des agents.

Force Ouvrière s’attachera à défendre :

• les droits et garanties particuliers des agents de la DGI et de la DGCP en lien avec le statut général de la fonction publique,
• les règles de gestion des agents,
• le maintien de la séparation ordonnateur- comptable, assiette- recouvrement.

La détermination de Force Ouvrière a conduit le ministre à reconnaître la légitimité des revendications exprimées ces dernières semaines par Force Ouvrière et notamment :

• le bien fondé de la nécessaire reconnaissance de la technicité et des qualifications des agents de la DGCP et de la DGI en annonçant une mesure indemnitaire générale reposant sur l’IMT et prise en compte pour le calcul de la pension ;
• la pertinence de l’exigence de création de grades de fin de carrière pour tous les agents de la DGI et de la DGCP, revendication exprimée depuis de nombreuses années par les seuls syndicats Force Ouvrière.

C’est la détermination des syndicats Force Ouvrière à défendre ces revendications qui a imposé au ministre la reconnaissance de leur bien fondé.
 
Pour autant, pour le SGI - FO, les décisions annoncées par le ministre, si elles vont au-delà de ce qui était annoncé initialement, ne répondent que partiellement aux demandes de Force Ouvrière :

• le niveau de la mesure indemnitaire générale reste insuffisant, puisqu’il s’établit à 24 euros mensuels net,
• l’engagement sur les fins de carrière, qui à défaut de chiffrage précis, ne nous paraît pas à ce stade, répondre à notre revendication initiale,
• L’harmonisation des régimes indemnitaire dont nous demandions l’application immédiate.

C’est pourquoi, le SGI - FO maintien ses revendications exprimées récemment :

1. l’harmonisation immédiate des régimes indemnitaires,
2. la revalorisation de 150 euros mensuels des régimes indemnitaires avec prise en compte pour le calcul de la pension,
3. la création de fins de carrière pour tous les agents.

Force Ouvrière constate que suite à ses interventions, le ministre a pris l’engagement :

• du maintien de l’intégralité des missions de la DGCP et de la DGI dans la nouvelle direction, sans transfert vers des agences
• que les réseaux des deux directions ne seraient pas remis en cause par la fusion.

Cependant, pour le SGI - FO, les annonces présidentielles concernant la fonction publique, la RGPP (révision générale des politiques publiques), portent en germe des remises en cause des missions de service public et représentent des attaques contre le statut de la Fonction Publique.

 
C’est pourquoi, le SGI - FO dénonce le retrait des interventions de l’Etat programmés par la RGPP, en particulier au niveau départemental, en concentrant les responsabilités au niveau régional, en généralisant l’autonomie des établissements publics, et en transférant ses missions à d’autres acteurs (collectivités territoriales, agences, établissements publics et services privés).
Le SGI - FO dénonce les tentatives de confusion entre le « métier » et le statut, préparant la privatisation de la fonction publique, en substituant la contractualisation aux garanties statutaires des fonctionnaires. Il rejette le projet gouvernemental sur la mobilité qui masque un vaste plan social dans la fonction publique.

Force Ouvrière rappelle son opposition à toute politique de suppression d’emplois et exige la création d’emplois statutaires

Le SGI - FO dénonce les dernières propositions du gouvernement en matière de revalorisation du point d’indice (0,5% au 1er mars et 0,3% au 1er octobre) qui avalisent une nouvelle baisse du pouvoir d’achat en 2008, alors que l’augmentation des prix continue.