Audience avec le ministre

M. Woerth réunit les syndicats

Principales annonces du ministre

La réforme

Il n’y a pas de remise en cause des missions
Les services de la DGFIP ressortent renforcés dans leurs missions et leurs spécificités

Le ministre s’est dit attaché :

• au principe de séparation ordonnateur – comptable
• à la nécessité de garantir l’autonomie du contrôle fiscal.

S’agissant des futurs statuts, un principe doit les guider, la prise en compte des spécificités. Le statut des N°1 qui est en cours de préparation sera un statut de corps et non un statut d’emploi. Pour les autres corps, les travaux doivent être engagés en début d’année 2009.
La réforme doit être achevée en 2012, il faudra donc un coup d’accélérateur en 2009 et 2010.
Les SIP doivent être mis en place dans le respect des métiers de chacun.

S’agissant de la nomination des N°1 des nouvelles DLU, le principe d’équilibre sera strictement respecté comme pour les 20 déjà annoncées.

Sur le « volet social », il sera mis en œuvre comme annoncé.
Toutefois, en réponse à une question, le ministre a annoncé qu’il allait examiner la possibilité d’aller un peu plus vite pour la catégorie C.

Jours comptables

 Après avoir rappelé que selon lui, ils ne reposaient sur aucune base juridique, et qu’ils ne pouvaient dès lors être conservés sous la forme actuelle, le ministre a proposé que tous les agents de la DGFIP aient accès à une journée non travaillée dont il faudra clarifier le statut.
Cela pourrait être fait sous la forme d’une autorisation d’absence exceptionnelle prise à l’occasion des ponts naturels.

Examen professionnel de B en A

Il sera ouvert aux B principaux, mais aussi aux B 1ère classe ainsi qu’aux B 2ème classe de 8ème échelon.
Le jury devant se faire son propre avis, il appartiendra au chef de service de l’agent de valider son expérience professionnelle
S’agissant du stage probatoire, il n’y en aura pas, comme l’avait demandé FO et les choses devront être clarifiées lors du GT du 4 novembre.

Horaires de travail

Le ministre s’est dit prêt au printemps prochain, sous réserve de l’accord de tous, d’envisager une harmonisation sur la base du régime le plus favorable.
 

REMARQUES ET COMMENTAIRES

Visiblement, l’objectif du ministre lors de cette réunion, n’était pas d’engager une discussion ou une négociation sur certains sujets.
Dès le début, il a précisé l’objectif : faire de cette réunion un « point d’étape » sur la mise en place de la réforme, ce qu’il a fait.

Les annonces ont concerné :

• Les jours comptables : sur ce point FO a demandé le maintien et l’extension à tous les agents des 2 jours actuels. Le ministre a précisé en conclusion sur cette question qu’il n’était pas très ouvert et restait sur sa proposition d’1 jour pour tous estimant qu’environ la moitié des agents de la DGFIP allaient y gagner, les autres y perdre.
• Le rythme de la réforme, ne sera pas ralenti, mais doit au contraire subir un coup d’accélérateur en 2009 et 2010. A la demande d’explication de FO sur cette notion d’accélération, le ministre n’a apporté aucun élément de réponse.
• L’annonce sur le principe selon lequel le statut des N°1 serait un statut de corps. A notre demande, ce point a été confirmé. Ceci est important dans la mesure où FO s’oppose au statut d’emploi (autre possibilité qui était ouverte), qui remet en cause le statut général de la fonction publique.
• S’agissant de l’examen professionnel de B en A, le ministre répond à une demande de FO en annonçant qu’il n’y aurait pas de stage probatoire. Par ailleurs, il annonce que contrairement à ce qu’avait envisagé l’administration, les 5 dernières fiches d’évaluation du candidat ne seront pas portées à la connaissance du jury. Seul un rapport du chef de service sur la valorisation du parcours professionnel de l’agent établit par le chef de service serait à la disposition du jury.